Le Sénat adopte en commission la loi travail : ce qui est rétabli, ajouté et supprimé

Le Sénat a examiné le texte mercredi en commission, jusque tard dans la nuit.

400 amendements étaient déposés. La majorité LR et UDI rétablit certains points du texte, supprimés par le gouvernement face à la contestation, et va plus loin dans la libéralisation du marche du travail.

400 amendements, c’est long à examiner. Surtout pour un texte aussi important que le projet de loi travail. Les sénateurs de la commission des affaires sociales se sont donc donné la journée et la soirée pour se pencher sur ce texte hautement polémique. Ils ont terminé leurs travaux et adopté leur version revisitée du texte à 1h30 du matin.

Le sénateur LR Jean-Baptiste Lemoyne, l’un des co-rapporteurs, avait fait « un point » l’après-midi sur Twitter, montrant qu’il y avait « encore… du travail ».

Le texte arrivera en séance le 13 juin pour théoriquement deux semaines de débat. Le gouvernement ne pourra pas y mettre fin prématurément, comme à l’Assemblée nationale, puisqu’il n’y a pas de 49.3 au Sénat, dont la majorité est détenue par la droite et le centre. Mais au final, lors du retour du texte au Palais bourbon, ce sont les députés qui auront le dernier mot. Ou plutôt le gouvernement, s’il recourt à nouveau au 49.3…

Les sénateurs entendent profiter du temps qu’ils ont pour marquer le texte de leur griffe : un mélange de reprise des mesures issues de la version d’origine du texte, celle présentée en conseil des ministres avant les reculs du gouvernement, et de nouvelles mesures qui renforcent la souplesse que la majorité veut apporter aux entreprises. Au final, la version du Sénat prend une couleur plus libérale que la version sortie de l’Assemblée. Ce qui n’est pas pour déplaire à l’exécutif (voir notre article sur le sujet « Loi travail : le gouvernement joue la comparaison avec le Sénat de droite »).

Les « bonnes mesures » du projet de loi d’origine que le Sénat conserve

– Le principe d’inversion de la hiérarchie des normes. C’est le fameux article 2, qui donne la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. « C’est un point essentiel du projet de loi » selon les Républicains, d’accord pour le coup avec François Hollande et Manuel Valls. Les syndicats, à l’exception de la CFDT, en ont fait leur chiffon rouge.

– Le plafonnement des dommages et intérêts accordés aux prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et l’établissement d’un barème sont rétablis. Le gouvernement l’avait retiré après les premières manifestations.

– Les sénateurs retiennent le périmètre national pour les licenciements économiques, comme dans le texte d’origine. Le gouvernement avait finalement accepté de le situer au niveau international. Les frondeurs du PS avaient souligné qu’une multinationale pourrait organiser artificiellement la faillite d’une filiale en France pour pouvoir licencier.

– Le Sénat compte rétablir l’alignement de la durée de travail de l’apprenti mineur sur celle de son tuteur.

Les mesures ajoutées ou modifiées…

– Les sénateurs LR et UDI vont plus loin en établissant un temps de travail à la carte qui peut être défini par entreprise, en cas d’accord. La durée légale de 35 heures est supprimée. Une durée de référence est fixée par accord d’entreprise ou, à défaut, de branche. En l’absence d’accord, la durée supplétive serait de 39 heures par semaine. Les heures supplémentaires s’appliquent au-delà du temps de travail fixé par accord. Le taux de majoration est fixé au niveau de l’entreprise, ou à défaut au niveau de la branche.

– Doublement des seuils sociaux (de 11 à 20 et de 50 à 100).

– Assouplissement du recours au CDD.

– « Aménagement » du dispositif sur les accords offensifs pour préserver l’emploi en cas de difficulté. « La rémunération mensuelle pourra être adaptée, sans descendre en-dessous de 1,2 Smic » précise la majorité sénatoriale, qui prévoit une clause de retour à « meilleure fortune ». L’accord devra prévoir les conditions d’un retour à une meilleure situation si la santé de l’entreprise le permet.

– Suppression du mandatement syndical obligatoire pour les TPE/PME.

– Dans les entreprises de moins de 50 salariés, en l’absence de délégué syndical, le chef d’entreprise pourra signer un accord avec les délégués du personnel ou du comité d’entreprise. S’il n’y en a pas, le patron pourra soumettre l’accord à référendum directement auprès des salariés.

– Développement de l’apprentissage, avec un dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA) dès 14 ans.

– Sur la médecine du travail, les sénateurs maintiennentle principe de la visite d’aptitude lors d’une embauche. La visite d’information et de prévention ne sera possible qu’à titre dérogatoire selon la nature du poste.

– Mesures en faveur de personnes handicapées pour « mieux les intégrer dans le monde du travail ».

– Développement de la participation en entreprise par l’exonération du forfait social pendant 3 ans pour les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place ce type de régime pour la première fois.

– Possibilité de transformer en rémunération une semaine de congé ou de RTT.

…et les points du projet de loi supprimés

– Au sein du Compte personnel d’activité, que les sénateurs conservent, le compte engagement citoyen n’a pas la faveur du Sénat. Il est supprimé.

– Suppression aussi de la généralisation de la garantie jeune, qui permet le versement d’une allocation de 461 euros par mois.

– La majorité sénatoriale veut simplifier le compte pénibilité, « inapplicable pour la très grande majorité des entreprises ».

-Suppression de  la représentativité syndicale dans les réseaux de franchisés.

= > Article repris sur le site Public Senat

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