CNCDH : droit humains

Institution nationale indépendante, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) conseille les pouvoirs publics en matière de respect des droits humains et contrôle le respect par la France de ses engagements en la matière. La CNCDH est une institution collégiale et indépendante, accréditée auprès des Nations Unies.

Comme il se doit la Commission a été consultée concernant la Loi Asile et immigration. Mais son avis n’a pas été retenu, encore une chose qui vient à l’encontre de la loi, la France montrant ainsi que non seulement elle ne respecte pas ses engagements vis à vis des électeurs mais elle ne respecte pas non plus ses engagements internationaux.

En novembre, la Commission rend un premier avis, rappelant les engagements du pays «La France doit rester fidèle à sa tradition historique, à ses principes constitutionnels et à ses engagements internationaux en matière de droits de l’homme. Réélue au Conseil des droits de l’homme des Nations unies cet automne, la France doit s’assurer que son droit interne est en cohérence avec les valeurs qu’elle promeut sur le plan diplomatique.»

Notamment, elle met en garde sur l’atteinte au droit d’asile «Le droit de demander l’asile est garanti en France par la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et par le préambule de la Constitution de 1946.»

Elle identifie ce qu’elle appelle des «lignes rouges», et  le Président de la Commission, Jean-Marie Burguburu alerte les parlementaires sur les dispositions du projet qui sont particulièrement préoccupantes au regard des droits fondamentaux et «dont des dispositions sont attentatoires aux droits fondamentaux». Il demande aux députés de ne pas voter le texte.

Il me revient d’ores et déjà de vous faire part des principales lignes rouges identifiées par les membres de l’institution, particulièrement attentifs à la question migratoire. A ce jour, confronté à ce que j’estime être des atteintes graves aux droits fondamentaux, et tenant compte du choix d’un cadre législatif contraint, je vous recommande de ne pas voter ce texte.

Parmi ces lignes rouges :

• Le recours à l’enfermement arbitraire, traduction d’une orientation sécuritaire en matière d’immigration sans pour autant démontrer la réalité des menaces invoquées. Le président souligne en particulier l’introduction d’une « menace à l’ordre public » comme nouveau motif de placement en rétention administrative, concomitamment avec une extension de la durée initiale de rétention de 48h à 4 jours.

• Le maintien de la rétention administrative pour les enfants de 16 et à 18 ans et pour certains lieux d’enfermement, notamment les locaux de rétention administrative. Le président rappelle que la France a été condamnée à de multiples reprises par la CEDH en raison de sa politique d’enfermement d’enfants en lieux de rétention.

• La généralisation de la levée des protections personnelles contre l’éloignement et l’expulsion, avec sous-jacente l’inacceptable association systématique entre les personnes étrangères et la délinquance, et au mépris du droit fondamental au respect de la vie privée protégé par la CEDH

• Le recul sans précédent du droit au séjour, qui risque de plonger des milliers de personnes dans l’illégalité chaque année : le contrat d’engagement républicain, limite au renouvellement de la carte de séjour temporaire, système d’examen des dossiers des séjour à « 360° »…

• Les atteintes au droit à la vie privée et familiale, avec l’ajout de nouvelles conditions pour le regroupement familial.

• Un accès à la justice dégradé : sous couvert de vouloir simplifier le contentieux du droit des étrangers, le projet de loi réduit les garanties procédurales et favorise l’éloignement plutôt qu’il ne garantit l’accès à la justice.

• Un nouveau recul de l’accès à la demande d’asile.