ACCORD RELATIF A L’INDEMNISATION DU CHOMAGE DANS LES BRANCHES DU SPECTACLE

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PROJET D’ ACCORD PROFESSIONNEL RELATIF A L’INDEMNISATION DU CHOMAGE DANS LES BRANCHES DU SPECTACLE tel qu'il se présente le 28 avril 2016. 

La Cgt Spectacle a décidé de signer l’accord sur les règles d’assurance chômage des artistes et des techniciens intermittents du spectacle mis à la signature le 28 avril par la Fesac. Cet accord rétablit des droits et en ouvre des nouveaux :

  •   un champ identique pour les artistes et les techniciens (mais désormais fondé sur les conventions collectives pour ces derniers et non plus sur les codes NAF) ;
  •   507 heures sur 12 mois pour tous, artistes et techniciens ;
  •   date anniversaire ;
  •   une clause de rattrapage sur 2 ans permettant d'ouvrir les droits en cas d'accident de parcours;
  •   la généralisation du cachet à 12h pour les artistes et réalisateurs ;
  •   un élargissement de la prise en compte des heures d'enseignement données, y compris pour les techniciens, et dans un champ d'établissements beaucoup plus important ;
  •   la neutralisation des baisses d'indemnisation après un congé maternité ;
  •   un début de prise en compte des arrêts maladie concernant les affections de longue durée ;
  •   une amélioration de la clause de maintien de droit jusqu'à l'âge de la retraite ;
  •   la mise en place d'une commission de suivi et de recours pour les problèmes à la fois collectifs et individuels.

    Nous n’avons pas tout obtenu mais l’accord est équilibré. La lutte continue pour le faire valoir, contre le cadrage Medef du 24 mars. Nous refusons notamment le financement par l’Etat du régime des intermittents.

FNSAC-CGT

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