Le phénomène d’immigration en France et dans toute l’Europe n’est pas un «phénomène» nouveau ni une surprise. C’est une composante de notre économie, et de notre société, composante incontournable.
Depuis l’ordonnance du 2 novembre 1945 date symbolique du début de la réglementation sur le Code de la nationalité et le début d’une légifération sur la présence des étrangers sur le sol français, le droit a évolué et ne cesse d’être trituré, modifié, abrogé, et retrituré par les gouvernements successifs.
Aujourd’hui, le droit est plus complexe et relèvent non seulement de la législation française mais également de textes internationaux, conventions, traités ou accords bilatéraux. Adopté en 2008, le Pacte européen pour l’immigration et l’asile prévoit l’harmonisation des politiques d’immigration et d’asile au sein de l’Union européenne.
Jusque dans les années 70, et plus précisément en 74, l’immigration est une immigration de travail. On fait venir des contingents de travailleurs pour répondre au besoin de la reconstruction de l’industrie. Il sont un pilier essentiel de ce qu’on appelle les «30 glorieuses». A partir de 1974, sous l’impulsion du Président Giscard d’Estaing, l’économie change de direction, le libéralisme s’installe, et les délocalisations commencent. La main d’œuvre devient une donnée fluctuante de l’économie. La politique de l’immigration commence à se durcir et les étrangers deviennent «un problème».
En France,le CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), communément appelé droit des étrangers, est institué par l’ordonnance du 24 novembre 2004 à l’initiative de Dominique de Villepin, alors ministre de l’Intérieur et de Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Il est entré en vigueur le 1er mars 2005.
Le CESEDA a été complété en 2012 par La circulaire Valls, prise par Manuel Valls, alors ministre de l’Intérieur, qui durcit les modalités de délivrance des titres de séjour en France. Elle liste les critères selon lesquels une personne sans papiers peut déposer une demande de régularisation (au titre de la vie privée et familiale, ou par le travail). Elle fait suite à la promesse de campagne de François Hollande de définir des «critères de régularisation objectifs et clairs» pour mettre un terme à l’arbitraire des préfectures.
La dernière modification du CESEDA est voté le 19 décembre 2023, nouvelle loi sur l’immigration et l’intégration contenant de nombreuses mesures portant notamment sur les quotas migratoires, et surtout le durcissement du regroupement familial, de l’accès à la nationalité française et à certaines allocations, la régularisation exceptionnelle de travailleurs sans papiers dans certains métiers, le rétablissement du délit de séjour irrégulier ou encore l’éloignement des étrangers en cas d’infractions graves et laisse la décision à la «discrétion des préfets» qui obtiennent le quasi plein pouvoir en matière de régularisation des séjours.
Les conditions de la régularisation sont significativement durcies quand la circulaire Valls est abrogée par Bruno Retailleau en janvier 2025.
Comprendre l’essentiel de la Circulaire
Adressée aux préfets et signée par le ministre de l’intérieur Bruno Retailleau, elle définit de nouvelles orientations pour l’admission au séjour (AES) qui concerne les étrangers en situation irrégulière.
« L’admission exceptionnelle au séjour (AES) des étrangers en situation irrégulière doit répondre à des conditions strictes définies par la loi. L’AES n’est pas la voie normale d’immigration et d’accès au séjour. Visant des étrangers en situation irrégulière, elle doit demeurer une voie exceptionnelle. » La circulaire, publiée vendredi 24 janvier 2025, demande aux préfets d’être plus stricts dans l’application des conditions de régularisation.
Le texte abroge la circulaire Valls en vigueur depuis 2012 qui visait une «une juste prise en compte de certaines réalités humaines» mais qui durcissait déjà beaucoup les conditions d’admission.
Elle rappelle le caractère exceptionnel de l’AES. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 janvier 2025, la régularisation des travailleurs exige trois ans de présence en France, douze mois d’ancienneté dans l’exercice d’un métier fixé par décret (« étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France » – article L435-4 du Ceseda).
Pour les autres régularisations exceptionnelles, les étrangers « sans-papier » doivent désormais être présents sur le territoire depuis au moins sept ans contre cinq ans auparavant pour obtenir une autorisation de séjour. Une façon d’inciter au travail clandestin.
Une exigence d’intégration renforcée
La circulaire rappelle la prise en compte des critères d’intégration en les renforçant :
- signature du contrat d’engagement à respecter les principes de la République (liberté personnelle, liberté d’expression, égalité entre les femmes et les hommes, laïcité…) ;
- maîtrise de la langue française « appréciée favorablement » par un diplôme français ou une certification linguistique délivrée par un organisme agréé. Jusqu’alors, « la maîtrise orale au moins élémentaire de la langue française » était suffisante.
Enfin, la circulaire rappelle qu’une menace à l’ordre public, une obligation de quitter le territoire français (OQTF) non exécutée ou la polygamie sont des motifs de refus de la régularisation. Le rejet de la demande doit être systématiquement assorti d’une OQTF.
En bref cette nouvelle mesure va peut-être satisfaire les grincheux partisans de la souveraineté française mais elle est loin de correspondre à la réalité du terrain. Elle va pousser un peu plus dans la précarité des milliers de gens déjà sur le territoire, les pousser dans la clandestinité, favoriser le travail illégal, mais en aucun cas résoudre les problèmes.
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