Un pacte irresponsable

En France, où les cotisations sociales sont la source du financement de la protection sociale, le débat sur la lourdeur des “charges” sociales pesant sur les entreprises est récurrent.

Les arguments les plus fréquemment avancés sont d’une part que le coût du travail trop élevé, notamment au voisinage du Smic, dissuaderait les employeurs d’embaucher une main-d’œuvre non qualifiée devenue trop chère, et d’autre part que ce coût du travail constituerait un désavantage compétitif qui mettrait les entreprises françaises en difficulté dans la concurrence mondiale. Dans une situation où la dévaluation monétaire est devenue impossible dans les pays de la zone euro, la baisse du coût du travail est ainsi envisagée comme une modalité de dévaluation interne, à même de stimuler la compétitivité et l’emploi sans agir directement sur les salaires et même selon certains sans nuire au pouvoir d’achat des salariés.

Sur le long terme, en France comme dans d’autres pays d’Europe, les entreprises ont de fait obtenu d’importantes réductions des « charges » tant sociales (cotisations) que fiscales (impôts sur les sociétés). La France mène depuis plus de vingt ans des politiques de baisse des cotisations sociales employeurs : leur poids dans la valeur ajoutée des sociétés a baissé de 18,2% en 1992 à 16% en 2006, puis 16,7% en 2012. Après les 22 milliards d’exonérations de cotisations employeurs, les 6 milliards du Crédit impôt-recherche, les 6 milliards de baisse de la taxe professionnelle, les entreprises ont obtenu, suite au rapport Gallois (2012), la mise en place du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui devrait leur rapporter 20 milliards d’euros par an, en année pleine. Le Medef persiste à réclamer une baisse de 116 milliards de l’ensemble des impôts que les entreprises supporteraient.

Le Pacte de responsabilité annoncé le 14 janvier 2014 par François Hollande se présente comme le dernier avatar de ces politiques : il prévoit la suppression totale et sans contrepartie précise des cotisations familiales employeurs (35 milliards d’euros). Le dispositif ayant vocation à fusionner avec le CICE, le besoin de financement lié au Pacte de responsabilité est généralement estimé à environ 10 milliards d’euros. Cela ne suffit pas au Medef, qui, pour envisager la création d’un million d’emplois, réclame 50 milliards supplémentaires, la remise en cause du droit du travail, une plus grande facilité pour licencier ou restructurer, la hausse des seuils imposant des obligations de consultation du personnel, la suppression des normes et réglementations des marchés, etc.… voire même une sorte de droit de veto sur les décisions susceptibles de « stresser les entrepreneurs ».

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