Un an après le procès Pélicot, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi visant à intégrer la notion de non-consentement à la définition pénale du viol.
En France, les femmes sont victimes d’au moins 210 000 viols ou de tentatives de viol chaque année. La redéfinition pénale du viol est une avancée féministe immense et une première pierre pour véritablement passer d’une culture du viol à une culture du consentement. (CIDFF)
L’Assemblée nationale a validé, le jeudi 23 octobre, l’introduction de la notion de consentement dans la loi. La proposition de loi intégre l’absence de consentement de la victime dans la définition du viol et des autres agressions sexuelles. Elle précise que le consentement doit être« libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable». Il s’agit de « passer de la culture du viol à la culture du consentement ».
On peut regretter le faible nombre de députés présents, mais une majorité de 155 députés, sur 186 suffrages exprimés, l’a adoptée. Sans surpris, les élus de l’extrême droite —27 au Rassemblement national et quatre à l’Union des droites pour la République— ont voté contre. Un an après le procès des viols de Mazan, c’est une évolution significative du droit français.
« Les victoires féministes sont de belles victoires et des victoires collectives », a réagi dans l’Hémicycle la députée écologiste du Rhône Marie-Charlotte Garin, remerciant, aux côtés de la députée (Renaissance) de Haute-Savoie Véronique Riotton, « les victimes qui se sont levées avant, quand il était difficile de parler ».
La proposition de loi fait suite aux conclusions du rapport de la mission d’information, créée fin 2023 pour tenter d’apporter de nouvelles réponses au débat sur la définition pénale du viol. Ce débat a été relancé à l’occasion de la discussion d’une directive européenne sur la lutte contre les violences faites aux femmes.
L’essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi initiale a été amendée pour tenir compte de l’avis du Conseil d’État du 6 mars 2025, qui avait été saisi à la demande des deux députées auteures du texte.
Elle prévoit d’introduire dans la loi la notion de non-consentement de la victime, afin de caractériser le viol et les autres agressions sexuelles. L’article 222-22 du code pénal sera désormais ainsi rédigé : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur…« . Cet article est précisé pour définir le consentement et la manière de l’apprécier. Le consentement devra être :
- « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » ;
- et apprécié au regard des circonstances, sans pouvoir « être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime » (par exemple victimes endormies, soumises chimiquement ou inconscientes). Les sénateurs avaient remplacé la notion de « circonstances environnantes » figurant dans le texte initial, et à laquelle fait référence la convention d’Istanbul, par celle de « contexte ». En commission mixte paritaire, députés et sénateurs se sont accordés sur le terme de « circonstances ».
Ces circonstances permettront de s’interroger davantage qu’aujourd’hui sur le comportement de l’auteur dans le cadre de l’enquête judiciaire (notamment dans les situations de vulnérabilité) et d’éviter que l’investigation ne soit centrée uniquement sur la victime.Surtout il n’y aura pas de consentement si l’acte sexuel « est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature ». Aujourd’hui, ces quatre éléments définissent le viol et les autres agressions sexuelles dans le code pénal. L’ajout des termes « quelle que soit leur nature », qui a été suggéré par le Conseil d’État, vise à souligner leur variété (état de sidération ou d’emprise…) et devrait entraîner une répression accrue.
Enfin, la proposition de loi élargit la définition du viol aux actes bucco-anaux. (D’après Vie Publique)
