Tarification incitative

La Tarification incitative concerne les déchets ménagers. Elle est apparu lors du Grenelle de l’environnement 2009 et avait pour objectif d’inciter les foyers à trier les déchets ménagers.

A l’issue du Grenelle une volonté un peu flou se répand qui dit globalement «les déchets nous submergent et le pollueur doit être le payeur». Là où cela se complique c’est dans la définition du «pollueur» : pour certains le pollueur est le consommateur qui achète des produits qu’il faut, après usage, trier et recycler ou détruire. Pour le consommateur c’est le producteur qui impose des emballages dont on ne sait que faire, des produits à obsolescence contrôlée qu’il faut renouveler trop fréquemment. Quoi qu’il en soit on se retrouve aujourd’hui envahis de déchets qui au final nous coûtent cher, et qui sont parfois totalement injustifiés. Prenons l’exemple d’une cartouche d’encre pour une imprimante d’ordinateur, la quantité d’emballage est bien supérieure à la quantité de produit consommable. Toujours dans le cas d’une imprimante d’ordinateur, elles ont la fâcheuse habitude de nous lâcher au bout de 3 ou 4 ans et l’on s’aperçoit à ce moment là que la réparation va couter plus cher qu’une nouvelle imprimante alors elle part à la poubelle et comme elle est fabriquée en grande partie en plastique, elle n’est pas recyclée.

Avec l’objectif de réduire le volume des déchets le gouvernement a décidé de basculer la TEOM (Taxe d’enlèvement des ordures ménagères) qui jusqu’à présent est indexée sur le foncier et donc sur la surface bâtie, en une tarification incitative, proposant aux collectivités de choisir entre une «redevance» incitative ou une «taxe» incitative. La différence réside dans le mode de calcul. Chaque Communauté de commune peut choisir sa méthode et son mode de calcul. Depuis 10 ans, pour les collectivités, c’est un casse-tête chinois. Partout en France on assiste à des conflits entre la population et les collectivités sur le thème de quel principe adopter et comment calculer.

Globalement, les collectivités se positionnent en organismes comptables, alors que la population présente des soucis beaucoup plus diversifiés. Pour certains c’est d’abord un problème d’argent et ils veulent un système qui coûte moins cher, la TEOM étant effectivement très couteuse et très inégalitaire. Mais pour beaucoup c’est une question écologique. Et il faut profiter de se changement de taxation pour remettre en question les méthodes de tri et de recyclage.

Le contexte en Haute-Loire

Depuis qu’elles ont hérité en 1975 de la collecte et du traitement des déchets, les communes altiligériennes se sont massivement structurées via les SICTOM (Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères) ou les CC (Communautés de Communes) pour assurer le service public d’élimination des déchets. La Haute-Loire compte actuellement 10 intercommunalités en charge au moins du traitement :

Les Plans Départementaux d’Elimination des Déchets : généralités

A l’échelle de chaque département, deux types de plans doivent être élaborés :

  • le Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux (PPGDND), anciennement Plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PEDMA) ;
  • le Plan de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers de bâtiments et de travaux publics (PPGDBTP).

Les Plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux :

Les Plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux, initialement dénommés Plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA), ont été institués par la loi du 13 juillet 1992, relative à l’élimination des déchets ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement.

Régis par le décret du 11 juillet 2011, ces plans doivent coordonner l’ensemble des actions qui sont entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue d’assurer la réalisation des objectifs définis par les lois Grenelle notamment en termes de prévention et de hiérarchisation des modes de traitement.

Ces plans ont pour objet, en particulier, de coordonner et programmer les actions de modernisation de la gestion des déchets non dangereux à engager à 6 et 12 ans, notamment par les collectivités locales. Ils fixent les objectifs de recyclage et de valorisation à atteindre, définissent, à cette fin, les collectes à mettre en œuvre et les créations d’équipements, déterminent les échéanciers à respecter et évaluent les investissements correspondants.

Leur importance est primordiale car, lorsqu’un plan a été approuvé, les décisions prises dans le domaine des déchets par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires doivent être compatibles avec ce Plan.

Les PPGDND doivent s’inscrire dans les lignes directrices des directives, lois et de leurs textes d’application. Ils doivent en ce sens reprendre les objectifs européens et nationaux en particulier en matière de prévention, de valorisation et de limitation des capacités d’incinération ou d’enfouissement (voir page concernant le cadre juridique).

Les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux sont composés de :

  • un état des lieux de la gestion des déchets non dangereux (inventaire des types, des quantités de déchets non dangereux produits et traités ; description de l’organisation de la gestion de ces déchets ; recensement des installations existantes de collecte ou de traitement de ces déchets ; recensement des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés, etc.) ;
  • un programme de prévention des déchets non dangereux qui définit en particulier les objectifs et les indicateurs relatifs aux mesures de prévention des déchets ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ;
  • une planification de la gestion des déchets non dangereux qui fixe à échéance de 6 et 12 ans, un inventaire prospectif des quantités de déchets non dangereux à traiter selon leur origine et leur type, les objectifs et les indicateurs relatifs aux mesures de tri à la source, de collecte séparée, notamment des biodéchets, et de valorisation des déchets, enfin les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs. Le plan doit également fixer une limite aux capacités d’incinération et de stockage des déchets, opposable aux créations d’installation d’incinération ou de stockage des déchets ainsi qu’aux extensions de capacité des installations existantes ;
  • les types et les capacités des installations qu’il apparaît nécessaire de créer afin de gérer les déchets non dangereux non inertes et d’atteindre les objectifs évoqués ci-dessus ;
  • la description de l’organisation à mettre en place pour assurer la gestion de déchets en situation exceptionnelle risquant d’affecter l’organisation normale de la collecte ou du traitement des déchets, notamment en cas de pandémie ou de catastrophes naturelle, et l’identification des zones à affecter aux activités de traitement des déchets dans de telles situations.

A retenir également que :

  • les PPGDND visent les déchets non dangereux d’origine ménagère et non ménagère (en l’occurrence les déchets non dangereux des activités économiques) ;
  • leurs élaboration / suivi / révision relèvent, depuis le 01/01/2005, des Conseils Généraux qui doivent s’appuyer sur des Commissions Consultatives d’Elaboration et de Suivi du Plan (CCES) et supposent, en cas de modification substantielle, une évaluation environnementale et une enquête publique ;
  • les PPGDND conservent une portée limitée : Ils sont opposables aux collectivités et à leurs entreprises délégataires. Ils ne sont pas opposables aux autres entreprises (les déchets non ménagers) ;
  • les PPGDND sont des outils de planification parmi d’autres, avec lesquels ils interfèrent et doivent se coordonner :
    • les PPGDD (Plans de prévention et de gestion des déchets dangereux), établis à l’échelle de la région et autrefois dénommés PREDD (Plans Régionaux d’Elimination des Déchets Dangereux). Ces plans Intègrent les déchets dangereux des ménages, collectés en déchetterie par les communes et groupements de communes ;
    • les PPGDBTP (Plans de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers de bâtiments et de travaux publics).

Les Plans de prévention et de gestion des déchets issus du BTP :

Régis par le décret du 11 juillet 2011, ces plans doivent coordonner l’ensemble des actions qui sont entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue de gérer les déchets issus des activités du BTP.

La responsabilité de l’élaboration et du suivi de ces plans incombe désormais aux Départements.

Les PPGDBTP sont composés de :

  • un état des lieux de la gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics (inventaire des types, des quantités et des origines des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics produits et traités ; description de l’organisation de la gestion de ces déchets ; recensement des installations existantes de transit, de tri et de traitement de ces déchets) ;
  • un programme de prévention des déchets issus de chantiers du BTP ;
  • une planification de la gestion des déchets (inventaire prospectif, à horizon de 6 et 12 ans, des quantités de déchets issus de chantiers du BTP à traiter ; objectifs en termes de valorisation matière et de diminution des quantités stockées ; priorités à retenir pour atteindre ces objectifs) ;
  • les types et les capacités des installations qu’il apparaît nécessaire de créer afin de gérer les déchets non dangereux inertes et d’atteindre les objectifs évoqués ci-dessus. Le plan indique les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet.

Tri sélectif

Quelques documents pour comprendre ce qu’est la tarification incitative et les questions qui sont en jeu.

  1. Tarification incitative : texte de loi

  2. Etendre la Tarification incitative 

  3. En Haute-Loire : Plan départemental de Haute-Loire d’élimination des déchets ménagers et assimilés. : de 2001 à 2015

  4. Encombrement des trottoirs

  5. Cour des comptes : LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LA GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

  6. Gestion des déchets ménagers : la Cour des comptes déplore la carence en exutoires

  7. COUR DES COMPTES EUROPÉENNE : LE FINANCEMENT DES PROJETS D’INFRASTRUCTURES DE GESTION DES DÉCHETS MUNICIPAUX

  8. Sénat 2014 : le bilan et les perspectives d’évolutionde la redevance et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (REOM etTEOM),

Un modèle : la Communauté de communes des Portes d’Alsace

Un des premiers territoires à avoir mis en place un système équilibré, équitable et satisfaisant au niveau écologique est la Communauté de communes des Portes d’Alsace qui depuis 1992 trie et recycle en gérant directement le recyclage. Depuis, cette formule se répand doucement en France, mais beaucoup de département confie le recyclage à des grands groupes tels que Veolia ou Suez, se privant ainsi d’une source de revenus conséquente.

  1. Portes d’Alsace : pesée embarquée (rapport 2015)

  2. Collecte des déchets verts

  3. Dany Dietmann : Déchets ménagers. Le Jardin des impostures  (extrait)

  4. Rapport 2012

  5. Rapport 2012 (2)

  6. Rapport 2017

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