Ceta : Qu’est-ce que le CETA ?

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Le Parlement européen vient d'adopté le traité de libre-échange conclu entre l’UE et le Canada (ou CETA). 
La phase des ratifications nationales commence donc à partir d’aujourd’hui, et ce sont 38 parlements nationaux ou régionaux qui vont devoir se prononcer sur le traité pour qu’il soit définitivement validé.

Difficile à comprendre. Le site de la Commission Européenne en donne une explication enthousiaste en parlant d'accord «le plus moderne et avancé qui ait jamais été signé, qui ouvre de fantastiques avancées et qui va créer des emplois». Bien entendu on nous affirme qu'il respectera le droit des travailleurs et la démocratie.

Le gouvernement français le présente comme l’« anti-Tafta » ; ses promoteurs estiment qu’il s’agit de « l’un des meilleurs accords jamais négociés par l’Union européenne ».
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Pour Attac et les opposants, le son de cloche est différent.

Pour Thomas Borrell, des Amis de la Terre, « Malgré la mobilisation croissante en Europe et au Canada depuis des mois, et le déplacement de centaines de manifestants européens à Strasbourg pour appeler les eurodéputés à ne pas soutenir par principe un accord dont la dangerosité est largement démontrée, les membres du Parlement ont cédé aux arguments des lobbies : c’est une décision lourde de conséquences, mais qui n’affaiblit en rien notre détermination à faire échec à ce traité ».

Amélie Canonne, de l’AITEC déplore : « Il est frappant de constater que la DG Commerce et les promoteurs du traité le défendent depuis des semaines avec un seul argument, tant ses vertus et avantages intrinsèques sont inexistants : la nécessité prétendue d’approfondir le libre-échange pour faire échec à l’isolationnisme de Trump. Mais c’est tout l’inverse qui va se produire ! L’avènement du CETA va encore aggraver la défiance populaire à l’égard de l’Europe et de ses dirigeants, et alimenter l’entreprise des populistes d’extrême-droite, plus soucieux d’instrumentaliser la peur que d’organiser une transition juste, durable et solidaire. »

Murielle Guilbert de l’Union syndicale Solidaires explique : « Avec l’application du CETA, 92% des produits agricoles canadiens entreront sans aucun droit de douane sur le marché européen, la "coopération réglementaire" qui vise à niveler les normes sanitaires, sociales ou environnementales par le bas va s’organiser, les investissements des entreprises européennes dans les sables bitumineux canadiens vont augmenter. Les quelques 35500 communes françaises devront appliquer les procédures du CETA dans le domaine des marchés publics, de l’ouverture de leurs services locaux ou encore de la réglementation des activités des entreprises canadiennes sur leur sol. Ce sont des évolutions silencieuses mais très lourdes dans leurs implications sur le terrain ».

« On ne peut pas accepter le CETA, un accord qui menace les réglementations protégeant l’environnement, les droits sociaux ou encore l’alimentation (OGM, pesticides, etc…), ne garantit pas le principe de précaution, et en plus est incompatible avec la Constitution française », insiste Karine Jacquemart, de foodwatch France.

=> Lire la suite sur le site d'Attac : ICI

Quelques mesures contenues dans le Ceta

Droits de douane

Ils baisseront notamment pour les produits agricoles, les produits de la mer, les métaux, l’automobile et les produits manufacturés.

Agriculture

Les quotas d’importation de produits canadiens en Europe seront progressivement rehaussés. Chaque année, le Canada pourra exporter sans droits de douane vers l’Europe 45 840 tonnes de bœuf sans hormone (contre 4 162 aujourd’hui), 75 000 tonnes de porc sans ractopamine (contre 5 549), 100 000 tonnes de blé ou encore 8 000 tonnes de maïs doux. Les producteurs français craignent que cette nouvelle concurrence les mette en difficulté, tandis que les autorités françaises estiment qu’il s’agit d’un changement mineur. En échange de ces quotas, l’Europe a obtenu de son contingent de fromage admis sans droits de douane au Canada passe de 13 472 à 18 500 tonnes par an.

Marchés publics

Les entreprises européennes bénéficieront d’un accès facilité aux marchés publics canadiens (30 %, contre 10 % de marchés ouverts actuellement), notamment dans le secteur hospitalier. Les marchés publics européens sont, eux, déjà ouverts à près de 90 %.

Indications géographiques

145 des 1 500 appellations géographiques européennes (de la feta au reblochon de Savoie) vont désormais être protégées sur le sol canadien. Les critiques estiment que c’est insuffisant, mais c’est déjà mieux qu’actuellement. Le Canada n’a, de son côté, protégé aucune appellation.

Brevets

Les laboratoires pharmaceutiques européens vont pouvoir accroître de deux ans la protection de leurs médicaments sur le marché canadien avant que des fabricants de génériques ne puissent s’en emparer (elle est aujourd’hui de 20 ans) ; ce qui pourrait générer un surcoût pour les Canadiens de près de 600 millions d’euros par an.

Services publics

L’Europe assure qu’elle a exclu les services publics du champ de la libéralisation, mais comme aucune définition claire du service public n’existe au niveau européen, certains sous-secteurs pourraient passer au travers (comme La Poste, non-renationalisable en cas de privatisation). Sans compter que les services publics futurs seront automatiquement libéralisables, car pas explicitement protégés.

Convergence des normes

Le CETA installe un cadre pour multiplier les reconnaissances d’équivalence des normes ; cela signifie que, dans certains cas, une entreprise européenne pourra faire certifier la conformité de ses produits une seule fois (en Europe) même s’il souhaite les exporter au Canada, plutôt que de devoir se soumettre à une seconde procédure au Canada – car les Canadiens auront reconnu que les normes européennes assure un niveau de protection équivalent aux leurs (ou, plus précisément, que les organes de certification européens assurent un contrôle équivalent aux Canadiens sur les normes canadiennes).

Services financiers

Le CETA doit dynamiser les investissements mutuels, encourager la concurrence et libéraliser les échanges financiers.

Environnement

le CETA reconnaît le droit pour les gouvernements d'introduire des critères environnementaux et sociaux dans l'attribution des marchés publics, bien qu'il les incite à choisir l'offre la plus « avantageuse ».

Tribunaux d’arbitrage

Bien que largement réformée par rapport au mécanisme ISDS classique, la juridiction installée pour régler les différends entre les entreprises et les Etats pose encore des problèmes de neutralité et d’indépendance. Surtout, malgré plusieurs nouveaux garde-fous, la protection des « attentes légitimes » de l’investisseur fait craindre que ces tribunaux ne puissent remettre en question des décisions publiques en faveur de la santé ou de l’environnement.

Coopération réglementaire

Le CETA instaure plusieurs forums censés discuter en amont des futures évolutions réglementaires de part et d’autre de l’Atlantique (avec un rôle important accordé aux parties prenantes). Si ces instances pourraient retarder le processus législatif et réglementaire, elles ne pourront en aucun cas prendre de décisions toutes seules.

Mobilité professionnelle

La reconnaissance mutuelle des qualifications des travailleurs sera améliorée, et les transferts de personnels entre Europe et Canada facilités.

Ce que le CETA ne contient pas

Audiovisuel

Ce secteur a été exclu de la négociation pour préserver « l’exception culturelle ». Toutefois, contrairement au Canada, l’UE n’a pas protégé explicitement le reste de son secteur culturel (livres, presse, etc.).

OGM, hormones, chlore et ractopamine

L’Europe a refusé l’importation sur son sol de tels produits. Pour exporter du bœuf et du porc, les producteurs canadiens vont devoir développer des chaînes de production séparées sans hormone et ractopamine.

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