FONDS NATIONAL D’AIDE A L’EMPLOI DIRECT

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A la suite à toutes les mobilisations, le Premier Ministre a annoncé la mise en place d’un fonds pour l’emploi doté de 90 millions d’Euros.

Les 3 inspecteurs missionnés (Igas, Igac, Igff) s’apprêtent à rendre leur rapport de « préfiguration ».
La Cgt Spectacle a fait des propositions (à télécharger ci-dessous) pour aider à l’emploi direct, créer des CDI là où l’activité permanente l’impose et allonger les durées de contrats pour les artistes et les techniciens intermittents du spectacle.
Nous proposons que toutes les aides soient majorées pour l’emploi des femmes, notamment revenant de congés maternité.
Nous serons tous vigilants à ce que cela ne crée pas d’effet d’aubaine pour les employeurs mais que cela contribue à créer de l’activité et des emplois directs, ce que revendiquent les professionnels du spectacle.

Ne laissons pas exclure les salariés des aides à l'emploi par le vieux paradigme totalement inefficace: «pour aider l'emploi, aidons les entreprises» en Medef dans le texte. 

Le premier ministre, à l'occasion de la conférence pour l'emploi des 15 et 16 octobre 2015 a confirmé la mise en oeuvre d'un fonds national d'aide à l'emploi direct, d'aides à la transformation des CDD en CDI, à l’allongement de la durée des contrats, à la structuration des entreprises...

Le premier ministre a précisé que l’État verserait au fonds les sommes versées chaque année à l'Unedic pour la prise en charge du différé d'indemnisation prévu par les annexes 8 et 10 à la convention d'assurance chômage. Il sera donc doté de ces 84 millions d'euros, somme confirmée par l’Unedic.

Encadrement général :

Le fonds d'aides à l'emploi sera accessible aux entreprises et structures qui ne dévoient pas par effet d’aubaine le recours à l'usage constant du CDD au mépris de la réglementation européenne et nationale. Le recours abusif aux CDD d’usage fragilise en effet la pérennité et la stabilité de l'emploi, l'application des conventions collectives, la possibilité pour les artistes et les techniciens de vivre de leur métier et de bénéficier pleinement de leurs droits sociaux.

Après avoir constaté les fortes inégalités femme/homme dans nos secteurs (une« intermittente » pour deux « intermittents hommes », avec des carrières deux fois plus courtes en moyenne), nous voulons conditionner toute aide à des engagements pour l’emploi des femmes : les employeurs présenteront un état de la répartition femme/homme dans leur entreprise et devront proposer des actions en faveur de la résorption des écarts de salaires et de l’amélioration de la parité dans les effectifs.

Un bonus/malus peut être envisagé sur les aides pour l’emploi féminin, en particulier un bonus pour l’embauche de femmes à l’issue de congés maternité pour lutter contre les ruptures de carrière tant d’artistes que de techniciennes.

Nous proposons de faire d'une partie de ce fonds national d'aide à l'emploi le volet deprogrammation de la loi LCAP.

La gouvernance des fonds sera liée à leurs attributions (aides à l'emploi direct ou voletprogrammation de la loi LCAP).

I)Les aides à l'emploi direct dans le spectacle vivant, l’édition phonographique, le cinéma et l'audiovisuel. 16 M€

Nous nous inspirons ici de ce que nous avons mis en oeuvre pour les cafés-culture:

Aides à l'emploi direct artistique et technique (pas de contrat de cession…);

Aides proportionnelles au nombre d'artistes sur scènes et aux techniciens;

Remboursement d'une part de la masse salariale, après versement salaires nets et

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cotisations sociales, ces aides ne reposent pas sur des exonérations du salaire socialisé;

Dispositifs universels: pas de labellisation...;

Fonds d'aides ouverts à l'apport des collectivités territoriales et au mécénat (voire fonds de dotation);

Gouvernance associant:

-le secteur public (État, collectivités territoriales)

-le secteur privé (organisations syndicales employeurs et salariés), représentants desmécènes ou des entreprises du fonds de dotation;

Afin d'assurer le fonctionnement, ces fonds pourraient s'appuyer sur le GIP transformé,pour d'autres sur le CNV et même sur le CNC. Les coûts de fonctionnement ne devront pasdépasser 8% des sommes attribuées.

Sur ces bases nous proposons des dispositifs distincts:

a)

Cafés-culture

Petites salles (moins de 300 places musique, moins de 100 théâtres)

Cette enveloppe devrait être gérée par le Gip café culture, dont la convention le permet ou pour les petites salles par le Cnv et/ou l'Astp.

b)

Aides à l'emploi en cas d'export

Aides à l'emploi pour les tournées: de nombreuses créations (musique, danse, théâtre etc)partent en tournée avec un effectif d'artistes et de techniciens bien inférieurs à ceux ayantparticipé aux spectacles de créations. Il s'agit là de permettre l'exploitation du spectacle dansles mêmes conditions d'emploi et d'éviter le recours aux bandes sons additionnels

Ces deux dispositifs d'aides à l'emploi devraient être gérées par le Cnv et dépendre de la gouvernance de cet Epic ou selon certains cas par l'Astp. Il reste à prévoir le fonds et la gouvernance pour les tournées théâtrales et de danse!

c)

Fonds de soutien à l'emploi direct pour enregistrement des petits labels indépendants. Cessommes viennent compléter l'engagement des producteurs (protocole Schwartz)

Ce fonds, alimenté par le fonds national d'aides à l'emploi et par les suites du protocole Schwartz doit donner lieu à une gouvernance issue de la convention collective nationale de l'édition phonographique à laquelle pourrait être associés les Sprd d'artistes et de producteurs.

d)

Aides à l'emploi techniques et artistiques (réalisation) pour les films documentaires decréation.

Aides à l’emploi pour le passage du court-métrage au long-métrage, production

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cinématographique et film d’animation,

Aides à l’emploi dans le secteur de la Web production.

Les aides nouvelles ne se substituent pas au fonds de soutien et ne « s’additionnent » pas aux crédits d’impôts : elles doivent être fléchées vers l’aide à l’emploi dans petites structures oeuvrant dans la production indépendante.

La gestion de cette enveloppe devrait revenir au CNC sur la base d'une gouvernance spécifique et paritaire des organisations professionnelles.

Volet Programmation de la loi LCAP (II et III)

La gestion de ce fonds revient aux services déconcentrés de l’État, du ministère de la culture et de la communication, du ministère du travail et possiblement des administrations centrales. Une commission professionnelle tripartite et respectant la représentativité professionnelle devra être mise en oeuvre.

II)Aides aux établissements et aux entreprises pour aider l'emploi, la transformation deCDD en CDI, la prolongation de la durée des contrats (60 M€).

Ces aides devront créer, renforcer, développer réellement les emplois.

On peut distinguer 3 types d'aides.

1. Aides à l'emploi artistique, techniques et administratifs 30 M€ :

a) Dans les orchestres et les maisons d'opéras de nombreux postes de musiciens, artisteslyriques et chorégraphiques ne sont pas mis au concours ou pourvus. Cela remet en cause la nomenclature des ensembles et formations. Ces aides devront permettre aux structures d'être en conformité avec leurs missions de service public et aux nomenclatures d'emploi qui en découlent.

Les arrêtés labels orchestres et opéras organisent les services publics des arts et de la culture et de ses missions, autour de la permanence des emplois artistiques et techniques. La part du fonds d'aide à l'emploi, en complément du budget du MCC et de la DGCA, sera utilisée comme un véritable volet programmation de la LCAP. Cela devrait permettre, notamment, de garder le label ou de l'obtenir en se dotant d'orchestres et de troupes lyriques et chorégraphiques, constitués d'artistes interprètes permanents.

b) Création d'un choeur symphonique et lyrique permanent dans les grandes régions etd'orchestre dans les grandes régions dépourvues (Bourgogne-Franche-Comté, Centre) en s'appuyant sur les ensembles intermittents existants.

c) Dans des lieux de création et de diffusion permanents créations de troupes permanenteset/ou d'emplois permanents artistiques et donc d'emploi techniques permanents.

Cela peut concerner: 4 Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle, du Cinéma, de l’Audiovisuel et de l’Action Culturelle Cgt 14-16, rue des Lilas 75019 PARIS - 01 48 03 87 60 - www.fnsac-cgt.com - cgtspectacle@fnsac-cgt.com

-les lieux de création et de diffusion des comédies musicales,

-les lieux reposant sur l'utilisation de bandes enregistrées

-création d'au moins un emploi technique permanent dans les petits lieux de diffusion, enprivilégiant la mutualisation.

d)Dans les entreprises indépendantes de production audiovisuelle et cinématographique :création d’emplois administratifs et de chargés du suivi des post-productions.

2.Transformation des CDD en CDI (lutte contre la permittence), créations d'emplois pour lastructuration et le développement des entreprises 30 M€

a) Mise en oeuvre de la loi, de la jurisprudence et des accords prévoyant les requalificationsen CDI (spectacle vivant, cinéma, audiovisuel, prestation technique), notamment pour répondre aux effets de recours légitime aux CDD pour surcroît d'activité et non aux CDDU, ce qui à terme entraîne des requalifications,

b) Structurations: aides à la mutualisation, au regroupement d'employeur, auxregroupements des toutes petites entreprises (autoproduction...),

c) Dispositifs d'aide à la prolongation de la durée des contrats,

d) Accompagnement des entreprises pour la suppression des abattements pour fraisprofessionnels (20 ou 25%).

III) Lutter contre le dumping social 8 M€

Il s'agit, par exemple, de créer deux dispositifs d'aide aux entreprises pour permettre la relocalisation des tournages et des enregistrements des BO.

La gestion de ces enveloppes devrait revenir au CNC sur la base d'une gouvernance professionnelle et paritaire spécifique.

Total: 84 M€ correspondant aux sommes engagées par l’État, et versées à Pôle Emploi chaque année, pour prendre en charge le différé d'indemnisation d’assurance chômage.

Texte de la CGT-spectacle

=> pour télécharger le texte en PDF

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